CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACHAT DE PRESTATION AUPRES DE ALP’IN SKYDIVE

 

En renvoyant la fiche d'inscription, le demandeur s'engage à accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Dans le cadre d’un groupe ou de l’inscription pour plusieurs personnes, le souscripteur s’engage à faire connaître et à faire approuver les conditions générales ainsi que la documentation à TOUS les participants inscrits.

"Alp’in Skydive", "alpinskydive.fr" sont des labels commerciaux, de la société SAS Alp’in Skydive exploités par David TARAUD (président), Maxence GUIGUES, et Marine DELPIERRE sous le numéro SIRET : 982 187 122 00014.

 

 

1/ DEFINITIONS

 

Élève : Personne inscrite à un baptême en tandem, une formation PAC (Progression Accompagnée en Chute libre), saut d'initiation PAC.

L'école : Alp’in Skydive et les moniteurs assurant des activités de prestations de service pour cette dernière. Demandeur : Personne effectuant une démarche de réservation auprès de Alp’in Skydive pour elle-même ou pour un tiers.

Prestataire : Organisme tiers, association, société mettant à disposition des moyens aériens et/ou matériels à disposition de l'élève et de l'école contre paiement de place avion, et/ou de prestations et autres inscriptions, ou locations de matériel.

 

 

2/ PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre école sur son site Internet, ou par téléphone ou en direct par rencontre physique, et ce, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.

Le demandeur, préalablement à toute passation de commande, peut solliciter des informations complémentaires sur ces prestations de service par téléphone, par mail, ou en direct. Alp’in Skydive s’engage ainsi à fournir au bénéficiaire toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir. Il lui incombe cependant de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins.

Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'informations, sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent en aucun cas le vendeur.

Toute image présente sur le site est la propriété de Alp’in Skydive. Toute reproduction, copie, téléchargement est interdite.

 

 

3/ RESERVATION - INSCRIPTION - FICHE D'INCRIPTION

 

Toute réservation est soumise au renvoi de fiche d'inscription par email ou courrier.

En cas de réservation de dernière minute la fiche d'inscription doit être présentée avant le saut.

Toute réservation est soumise au paiement d'arrhes par carte bancaire, chèque, espèces ou virement bancaire.

Le demandeur a 2 choix à la réservation : soit le versement d'arrhes d’un montant de 250€ pour un baptême, ou de 350€ pour un stage ; soit le paiement comptant de la totalité de la prestation, avec ou sans les options vidéo et photos.

Les options vidéo et/ou photos pourront être souscrites et réglées le jour du saut si elles n’ont pas été réglées à l’avance. Les modes de règlement acceptés sur place sont carte bancaire, chèque, espèces ou virement bancaire instantané.

La réservation est cessible (gratuitement) à un tiers, mais non remboursable.

La durée de la réservation est de 24 mois à partir de la date de réception de la fiche d'inscription.

Au terme de ce délai, les sommes engagées par le demandeur seront perdues. Au-delà de cette période Alp’in Skydive n'est plus redevable de la prestation. Aucune compensation ni dédommagement ne sera alors exigible. Le demandeur peut demander un prolongement exceptionnel de cette durée pour un montant de 200€ et pour une période de 12 mois supplémentaire. (Voir chapitre ANNULATION)

 

 

4/ LE SAUT EN PARACHUTE TANDEM

 

Il n’y a pas d’âge pour sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, mais des critères de poids et de taille existent. Il faut également avoir une morphologie adaptée à ce type d’activité, et une certaine motivation. Pour les personnes de plus de 90kg, nous consulter. Ainsi le pilote tandem se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, et toute personne qu’il juge inadaptée au saut. Dans ce cas, la caution sera remboursée. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être accompagnés le jour du saut au minimum d’un adulte investi de l’autorité parentale. Le sautant ou son représentant légal accepte que la pratique du parachutisme comporte des risques d’ordre physique.

Bien que le certificat médical ne soit pas obligatoire pour sauter avec un parachutiste professionnel, il appartient au demandeur de s’assurer de la bonne forme physique et mentale des participants qu’il a inscrits, la liste des contre-indications* étant consultables sur le site de Alp’In Skydive, en cas de doute n’hésiter pas à consulter un médecin. Pour les personnes de 60 ans et plus, le certificat médical sera réclamé avant le saut. Il est également recommandé pour les mineurs, qui restent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteur légale.

Le prestataire aéronef peut être amené à réclamer un certificat médicale à tout les sautants si une assurance de la F.F.Parachutisme doit être souscrite sur son aérodrome.

Alp’In Skydive ne pourra être tenu responsable d’un problème de santé non signifié avant le saut et incompatible avec la pratique de ce sport.

 

 

5/ METEO

 

Un point météo sera fait la veille du saut pour informer le client en cas de report éventuel.

En aucun cas la décision météo incombe à l'élève ou au demandeur.

Si les conditions météorologiques ou aérologiques ne permettent pas de garantir des conditions optimales de sécurité (orages, vent, pluie, plafonds nuageux, turbulences), les sauts seront reportés, le moniteur étant la seule personne habilitée à prendre ce type de décision.

En cas de doute, il convient d’appeler la veille du saut pour confirmer ou repousser le rendez-vous.

Alp’in Skydive ne peut être tenu responsable si les conditions obligent à ajourner les sauts.

Le report de saut ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de la part de l'école. (article 1590 alinéa 3 du Code civil).

 

 

6/ BON CADEAU

 

Le demandeur pourra soumettre le souhait de recevoir un bon cadeau, pour offrir, en remplissant le formulaire de réservation. Toute émission de bon cadeau est soumise à une durée de validité de 24 mois, tout comme la réservation d’une prestation, à partir de la date de réception du formulaire.

Un bon cadeau peut être émis contre le paiement des arrhes ou de la prestation complète, en cas de paiement des arrhes le reste du montant sera à régler sur place avant la réalisation de la prestation.

 

7/ ANNULATION

 

En cas de paiement d'arrhes, le client n'est pas engagé définitivement sur la réalisation de la prestation commandée. Il peut se rétracter (article 1590 alinéa 2 du Code civil). Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu.

Les arrhes sont perdues en cas de désistement de votre part de moins de 3 jours avant la date prévu de réalisation de la prestation, ou de non présentation à l’heure du rdv.

L’annulation et le remboursement des prestations ou arrhes avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude définitive au saut délivré par un médecin.

Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du demandeur non motivé par des raisons médicales.

 

 

8/ ANNULATION CAS PARTICULIER

 

Lors de votre prise de rendez-vous, si vous nous avez précisé être de passage dans la région et ne pouvoir faire un report en cas de conditions météorologiques ne permettant pas à l’École de tenir ses engagements, votre règlement vous sera

restitué, néanmoins les frais bancaires d’encaissement, ou frais de transaction liées au moyen de paiement choisie auront été déduis du montant, si cette prestation n’a pas été entamée. Dans tous les cas les demandes de remboursement doivent se faire dans les 30 jours qui suivent votre réservation, passé ce délai aucune demande ne pourra être prise en compte.

 

 

9/ CESSION DE RESERVATION

 

Le client a la possibilité de céder sa réservation à un tiers afin de ne pas perdre le montant de la réservation ou de la prestation réglée auprès de notre école. Toute prestation entamée ne peut être cédée.

Toutefois en cas de cession, le client s’assure de transmettre toutes les informations nécessaires au futur élève, et que celui-ci respecte bien les conditions d’accès à la prestation.

 

 

10/ REPORT DE SAUT – RETARD

 

Alp’in Skydive peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la prestation de service. Le saut en parachute dépendant des conditions météorologiques et de l'organisation générale de la séance, le demandeur doit prévoir une demi-journée ou la journée complète, l'horaire communiqué étant indicatif, ce qu'il accepte sans réserve. Pour des raisons de sécurité le responsable de la séance de saut ou le pilote tandem en charge de votre saut peut à tout moment décider de le reporter ou de l'annuler.

Le bénéficiaire accepte sans réserve qu’il devra consacrer la demi-journée voir la journée, pour pratiquer un saut en parachute. De même qu’il est possible que le saut soit annulé pour raisons météorologiques, techniques ou toute autre raison indépendante de notre volonté. En raison de ces contraintes, il pourrait être nécessaire de venir à plusieurs rendezvous pour réaliser le saut.

Cette annulation peut avoir lieu avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Alp’in Skydive ne sera pas redevable des frais engagés par le demandeur pour se rendre sur place, résider sur le centre de parachutisme ou en tout autre lieu. La réservation restera valable pour une date ultérieure.

En cas d’absence du demandeur le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues.

Le demandeur peut demander à reporter son saut au plus tard 72h avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises part Alp’in Skydive.

 

 

11/ POIDS

 

Pour des questions de sécurité, chaque type de saut induit des limites de poids.

Maximum 90kg pour les baptêmes, maximum 94kg pour les formations et sauts d'initiation.

Dans la limite maximale d’un IMC de 30.

Pour les gabarits supérieurs aux limites indiquées ci-dessus, nous consulter avant toute réservation, et nous déciderons si une dérogation est envisageable, dans la limite de 100kg et d’un IMC inférieur ou égale à 30.

 

 

12/ TARIFS

 

Les prix et tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

 

13/ REFUS DE SAUT

 

Si le demandeur refuse de sauter, aucun remboursement ne pourra être réclamé à Alp’In Skydive.

En effet les frais engager pour le vol, et le temps passé par le moniteur encadrant restent due même si l’élève refuse de sauter.

 

 

14/ VIDEO – PHOTO

 

Dans certaines rares situations, les vidéos (ou photos) prises en chute peuvent être jugées inexploitables par le client et/ou l'école. Dans ce cas, l'option sera remboursée intégralement au client ou une option équivalente en termes de tarif lui sera proposée. Le client ne peut en aucun cas demander de dédommagement ou de remboursement de la prestation de saut. En cas de problème technique sur le matériel de prise de vue, les mêmes conditions s'appliquent.

 

 

15/ LES FORMATIONS STAGE PAC ou SAUT D’INITIATION

 

Toute formation est effectuée dans le cadre strict imposé par la Fédération Française de Parachutisme, et en conformité avec le code du sport :

A ce titre l’élève doit avoir au minimum 15 ans révolu à la date de début du stage.

A ce titre tous les élèves doivent être en possession d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme, délivré par un médecin généraliste inscrit à l’ordre des médecins en France, et ceux sur le modèle du formulaire fourni par la F.F.Parachutisme, daté de moins d’un an.

A ce titre, toutes les formules de stages incluent dans le prix 6 sauts accompagnés par des moniteurs puis un saut "solo". Si à l'issu de ces 6 sauts, le moniteur juge l'élève inapte à sauter seul, l'élève devra refaire un (ou des) saut(s) accompagné(s) afin de l'amener à l'autonomie dans des conditions de sécurité optimales. Ces sauts accompagnés supplémentaires seront à la charge de l'élève, au tarif en vigueur.

En s'inscrivant au stage, l'élève et le demandeur s'engagent à respecter les conditions et règlements imposés par le prestataire Aéronef.

Alp’In Skydive ne peut être tenu responsable de toute décision incombant au prestataire Aéronef.

Si le moniteur juge l'élève inapte au saut à l'issue de la formation théorique, la formation sera annulée, sans recours possible. L'intégralité des sommes engagées auprès de Alp’In Skydive seront remboursées moins les sommes engagées et les frais de formation.

Si la formation est interrompue sur ordre du moniteur ou de l'élève à l'issue du 1er saut, l'élève sera redevable uniquement du tarif du saut d'initiation ainsi que de la licence.

Si la formation est interrompue par le moniteur ou par l'élève à l'issue du 2ème saut ou ultérieurement, l'élève devra demander le remboursement des places avion non consommées, et des prestations pédagogique à hauteur de 50€ par saut jusqu'au 6ème saut inclus.

Pour interrompre la formation l'élève doit en faire la demande dans un délai de 30 jours suivant la formation théorique. A défaut, aucun remboursement ni aucune contrepartie ne pourront être réclamés à Alp’In Skydive Pour des raisons de sécurité, les sauts du stage PAC ou du saut d'initiation doivent être effectués dans un délai :

=> de 2 mois après la formation théorique pour le saut d’initiation.

=> de 6 mois pour le stage PAC (hors fermeture hivernale). Les élèves devront prendre leurs dispositions pour respecter ce délai même en cas de report météo. Sauf cas exceptionnel, après en avoir informé l’école, dans les délais impartis, si ce délai est dépassé, toute prestation sera perdue et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

 

16/ ASSURANCE

 

Les sauts en tandem et les sauts d’initiation sont proposés assurance incluse.

Pour les formations PAC, la licence assurance est en supplément pour permettre de choisir la durée de validité souhaitée. Si pour des raisons personnelles ou professionnelles vous souhaitiez prendre un complément d’assurance, merci de nous en informer.

 

 

17/ RESPONSABILITE

 

Le sautant ou son représentant légal accepte que la pratique du parachutisme comporte des risques d’ordre physique. Alp’In Skydive ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait d’un organisme partenaire. Si une des prestations fournies par un prestataire, n’est pas ou mal fournie, en cas d’accident, perte ou toutes autres irrégularités d’un de nos partenaires, le client ne pourra donc se retourner et exiger aucune indemnisation de Alp’In Skydive. Il pourra alors se retourner vers le partenaire. En effet, nos partenaires gardent la responsabilité de tous leurs services et sous-traitance aux clients.

Les mineurs ne pourront être admis à participer aux activités proposées par Alp’In Skydive que sous l’entière responsabilité des parents ou tuteurs légaux. Ces derniers devront fournir à la société en même temps que leur réservation, une autorisation parentale dûment remplie et être présent sur place ou représenté par une personne majeure.

 

 

18/ ALCOOL – DROGUES

 

Lors de la prise de rendez-vous, le demandeur certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique. Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite le jour du saut.

Les personnes prisent sur le fait de consommation d’alcool ou de drogue se verront refuser le saut, sans remboursement ni compensation possible.

 

 

19/ RECLAMATION – VIDEO

 

En ce qui concerne les vidéos ou les photos, les élèves, clients, demandeurs disposent d’un délai de 3 mois pour faire une réclamation, en cas de non réception, de problème de lecture ou de quelque réclamation que ce soit. Passé ce délai, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation possible en cas de problème.

 

 

20/ ANNEXES – CONTRE-INDICATIONS A LA PRATIQUE DU PARACHUTISME SPORTIF